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Conditions générales de prestation

 

1. Définitions et identité

L’AGENCE : l’AGENCE désigne AIDE AU DEMENAGEMENT, personne morale de droit privée, dont le siège social se situe à Leipzig (Allemagne).L’AGENCE peut être contactée aux coordonnées suivantes :

DiDaCo GbR, Constantin Schwilk, Didier Bonvin, David Burgener
Steinstrasse 22
04275 LEIPZIG
ALLEMAGNE
info@aide-au-demangement.com
+49 341 26 50 71 06

CLIENT : toute personne physique ou morale à la recherche de main d’œuvre étudiante pour l’aider à déménager et qui fait appel à l’AGENCE pour engager un ou plusieurs ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS.

ETUDIANTS-DÉMÉNAGEURS : étudiants désirant proposer leurs services pour un déménagement et dont les coordonnées ont été préalablement recueillies et vérifiées par l’AGENCE.

PARTIES : désigne à la fois le CLIENT et l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR.

DIRECTEUR DE PUBLICATION ET ÉDITEUR DU SITE : Constantin Schwilk, Steinstrasse 22 04275 Leipzig, Allemagne

HÉBERGEMENT DU SITE : domainfactory GmbH, Oskar-Messter-Strasse 33, 85737 Ismaning, Allemagne

 

2. Objet

L’AGENCE fournit au CLIENT une prestation de placement, qui consiste à rapprocher l’offre de déménagement du CLIENT et les profils d’ETUDIANTS-DEMENAGEURS adaptés à cette offre et collectés préalablement par l’AGENCE, sans que l’AGENCE ne devienne toutefois partie aux relations de travail susceptibles d’en découler.

Les présentes conditions générales de prestation définissent les règles et conditions de la prestation de placement de l’AGENCE, tant vis-à-vis du CLIENT que vis-à-vis des ETUDIANTS-DEMENAGEURS qui s’inscrivent sur le site.

 

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher :

  • Pour le CLIENT, dans le formulaire de demande de prestation,
  • Pour l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR, dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation est pleine et entière. Le refus des conditions générales de prestation empêche le recours à toute prestation proposée par l’AGENCE.

 

4. Transmission de l’offre (ou « demande ») du CLIENT à l’AGENCE

Par le biais du formulaire de souscription en ligne ou par le biais de la hotline de l’AGENCE, le CLIENT transmet à l’AGENCE son offre de déménagement, en apportant toutes les précisions quant aux modalités du déménagement et au profil des ETUDIANTS-DEMENAGEURS recherchés.

La transmission de l’offre via le formulaire en ligne ou via la hotline téléphonique ne nécessite aucune signature de la part du client.

Dès réception de l’offre, l’AGENCE débute sa prestation de placement et recherche parmi les profils d’ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS collectés, les plus adaptés à l’offre du CLIENT.

 

5. Conditions de réalisation de la prestation de placement par AGENCE

La prestation de l’AGENCE consiste à mettre le CLIENT en relation avec des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS qui répondent à l’offre transmise par le CLIENT.

Les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS dont les profils ont été retenus par l’AGENCE se mettent directement en relation avec le CLIENT afin de convenir d’un entretien.

Afin de permettre la rencontre entre le CLIENT et les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS, l’AGENCE fournit au CLIENT le numéro de téléphone des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS dont le profil a été retenu et sur demande du client, fournit également leur adresse.

Il est rappelé que la mission de l’AGENCE consiste exclusivement à rapprocher les PARTIES et que les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS ne sont aucun cas des employés ou des collaborateurs de l’AGENCE, si bien qu’il n’existe aucune relation de travail entre l’AGENCE et les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS.

La définition des tâches et la rémunération des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS pendant le déménagement relève donc du seul accord entre le CLIENT et les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS, auquel l’AGENCE n’est pas partie.

 

6. Engagements du CLIENT

Le rapprochement des PARTIES a lieu dès lors que les coordonnées des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS ont été transmises au CLIENT. La prestation de placement est accomplie dès lors qu’une relation de travail naît entre les PARTIES, nonobstant les modalités d’exécution définies par les PARTIES.

Lorsque la prestation de placement est accomplie, le CLIENT s’engage à verser à l’AGENCE la commission définie à l’article 7. La commission est due dès l’établissement de la facture par l’AGENCE.  Le CLIENT ne peut se prévaloir d’un quelconque droit de rétention à cet égard.

Chaque fois que le CLIENT fait appel à l’AGENCE pour une prestation distincte, et chaque fois qu’il fait appel à des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGERUS placés par l’AGENCE pour de nouvelles prestations, il s’engage à verser une commission à l’AGENCE.

Si pour un motif propre à l’AGENCE, la relation de travail ne peut aboutir entre les parties et que la prestation de placement ne peut donc être accomplie, la commission versée par le CLIENT lui sera restitué par l’AGENCE.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les PARTIES s’engagent à définir ensemble la rémunération de l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR dans le respect des grilles tarifaires de l’AGENCE. Lorsque les PARTIES se sont mises d’accord sur la rémunération, et que le déménagement a été réalisé en conformité avec les modalités définies par le CLIENT, ce dernier s’engage à rémunérer l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR au plus tard dans les 30 jours qui suivent le déménagement.

Le CLIENT est entièrement responsable des formalités à opérer auprès des organismes sociaux pour déclarer l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR.

Dans ce cadre, le client peut avoir alternativement recours au CESU, sous réserve d’acceptation des organismes compétents de faire entrer le déménagement dans les « travaux de petit bricolage – hommes toutes mains » ; ou au dispositif du travail occasionnel (par le biais de l’URSSAF).

 

7. Commission d’entremise

La commission d’entremise due par le CLIENT à l’AGENCE est de 18€ TTC par l'ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR engagé.

 

7.A. Intérêts de retard et frais de recouvrement

En cas de retard dans le paiement de la commission par le CLIENT, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’AGENCE se réserve le droit de facturer au client des pénalités de retard calculées à compter de la date d’envoi de la facture au client, à hauteur de 5 € passé un délai de 14 jours.

Si passé un délai de 21 jours et après mise en demeure infructueuse, la facture n’est toujours pas acquittée par le client, l’AGENCE se réserve le droit d’agir en justice aux fins d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du CLIENT.

Dans ce cas, les frais d’envoi de la mise en demeure et de constitution du dossier en justice, et ce, incluant les frais d’huissiers ou de représentation éventuels, pourront être réclamés au CLIENT.

 

8. Obligation de renseignement du CLIENT

Le CLIENT s’engage à renseigner l’AGENCE sur la question de savoir s’il a eu effectivement recours aux services des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS, et dans l’affirmative, à combien de reprises.

 

9. Exclusion de responsabilité de l’AGENCE

L’AGENCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • Du non aboutissement de la relation de travail entre les PARTIES,
  • De la mauvaise exécution ou d’un quelconque problème de fiabilité de l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR,
  • Du dommage ou préjudice pouvant résulter de l’exécution du contrat conclu entre les PARTIES,
  • De toute négligence ou faute pouvant être commise par l’ETUDIANT-DEMENAGEUR dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Toute action en responsabilité résultant de l’exécution du contrat ne pourra être intentée que par l’une des PARTIES à l’égard de l’autre. Aucune action en responsabilité ne saurait être engagée contre l’AGENCE, dès lors que cette dernière n’est pas partie à la relation de travail qui naît entre les parties après l’entremise.

Il appartient au CLIENT de vérifier la bonne exécution des tâches confiées à l’ETUDIANT-DEMENAGEUR. De même qu’il appartient au CLIENT de vérifier, s’il engage un ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR ressortissant étranger, que ce dernier dispose d’un titre de séjour valable. Le CLIENT est également responsable de l’ensemble des formalités à opérer auprès des organismes sociaux pour déclarer l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR.

Le CLIENT s’engage à tenir informée l’AGENCE du déroulement des entretiens avec les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS sélectionnés par elle. Le CLIENT ou l’AGENCE peuvent renoncer à leurs obligations à tout moment. En cas de prestation accomplie avec succès par l’AGENCE, cette renonciation n’a aucun effet sur l’obligation de rémunération du CLIENT à l’égard de l’AGENCE.

L’AGENCE ne pourra en outre être tenue responsable en cas d’annulation de dernière minute de la part de l’une ou l’autre des PARTIES. De façon générale, elle ne pourra être tenue responsable pour toute faute ou négligence commise par l’une ou l’autre des PARTIES dans l’exécution du contrat.

 

10. Contrats ultérieurs

Chaque fois que le CLIENT fait appel à des ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS pour une nouvelle prestation, il doit verser à l’AGENCE la commission prévue à l’article 7.

 

11. Droit de rétractation du CLIENT

Afin que l’AGENCE puisse accomplir sa prestation de placement à réception de l’offre adressée par Le CLIENT, le CLIENT renonce expressément par le biais d’un formulaire en ligne, à son droit de rétractation, et ce, conformément à l’article L 121-21-5 du Code de la consommation.

Dès réception de ce formulaire, l’AGENCE adresse au CLIENT un accusé de réception de sa rétractation.

Si le CLIENT désire se rétracter ou se désister de son offre postérieurement à l’envoi du formulaire, et que l’AGENCE a effectué les diligences nécessaires en vue de l’accomplissement de la prestation de placement, le CLIENT reste redevable de la commission de placement prévue à l’article 7.

Si le CLIENT se rétracte ou se désiste avant que l’AGENCE n’ait pu lui transmettre les coordonnées des ETUDIANTS-DEMENAGEURS, le CLIENT reste redevable de 50 % du montant total de la commission facturée.

 

12. Modalités d’inscription des ETUDIANTS-DEMENAGEURS

Les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS souhaitant proposer leurs services dans le cadre d’un déménagement, s’inscrivent gratuitement sur le site de l’AGENCE en remplissant le formulaire d’inscription en ligne.

Les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS sont informés de ce que les données personnelles transmises à l’AGENCE sont exclusivement destinées à la mise en relation avec les CLIENTS.

Sur les modalités de traitement des données personnelles, voir l’article suivant.

 

13. Données personnelles

Les CLIENTS et les ÉTUDIANTS-DÉMÉNAGEURS sont informés et consentent à ce que les données personnelles recueillies fassent l’objet d’un traitement informatique par l’AGENCE dont le siège se situe en Allemagne.

Les données fournies sont exclusivement destinées à la mise en relation des PARTIES.

Le CLIENT est informé que ses données personnelles sont conservées par l’AGENCE jusqu’à établissement de la facture relative aux prestations fournies par AIDE AU DÉMÉNAGEMENT.

Les données personnelles de l’ÉTUDIANT-DÉMÉNAGEUR sont conservées pendant 5 ans.

Les PARTIES sont informées de la possibilité d’accéder aux données fournies à tout moment, et de solliciter leur modification ou leur suppression. Ce droit peut être exercé à tout moment en s’adressant à l’AGENCE aux coordonnées communiquées à l’article 1.

Les PARTIES peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles, en quel cas, elles renoncent à la prestation proposée par l’AGENCE.